ART. 5	N°7295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7295
présenté par
Mme Galliard-Minier
à l’amendement n°4456 de Sarles Nathalie
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« constaté » 
les mots :
« établi à l’issue d’une procédure contradictoire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’Article 5, les professionnels s’engagent à respecter des codes de bonne conduite. L’amendement 4456 vise à renforcer le “name and shame”, en permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel de diffuser de façon publique ses observations aux sociétés qui ne respecteraient pas leur engagement.
Ce sous-amendement vise à préciser la procédure par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse ces observations.
Il est important d’introduire un aspect contradictoire à cette procédure, en permettant aux sociétés de connaître les observations avant leur diffusion afin, le cas échéant, d’y répondre.
C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose de remplacer le mot « constaté » par « établi à l’issue d’une procédure contradictoire ».