ART. 58	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°730
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier et M. Bourgeaux
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ARTICLE 58
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, alors que cela relève du domaine de la loi, de nombreuses mesures relatives au logement.   Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de aussi largement : c’est au Parlement d’en débattre.   Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 58 du présent texte.