APRÈS ART. 4	N°7300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°7300
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°5419 (Rect) de Bergé Aurore
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« délit »
insérer les mots :
« , à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à sanctionner les faits de greenwashing de la même manière que toute autre pratique commerciale trompeuse, en ajoutant une sanction à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée.