APRÈS ART. 20 QUINQUIES	N°7301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7301
présenté par
M. Damien Adam
à l’amendement n°3581 de Serville Gabriel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : 
« L. 621‑11 » 
la référence : 
« L. 621‑14 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« un article L. 621‑11‑1 ainsi rédigé » 
les mots : 
« une section 5 ainsi rédigée ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Section 5 : Substances soumises à un régime particulier
« Art. L. 621‑15. – Les explorateurs et les exploitants tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts d’or sous toutes ses formes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement ne modifie pas le fonds de l’amendement n° 3581. 
Il précise sa portée (à savoir l’or sous toutes ses formes, extrait de sites d’exploration et d’exploitation), tout en créant une section dédiée dans la partie du code minier consacrée à Mayotte et à la Guyane.