ART. 11	N°7302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7302
présenté par
Mme Bergé
à l’amendement n°3217 de Bazin Thibault
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et en particulier de certains types de commerces spécialisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de compléter les amendements identiques n° 3217 et n° 6264 afin de préciser que les particularités de certains commerces spécialisés seront prises en compte dans le décret d’application prévu par l’article 11. En effet, pour certains de ces commerces tels que ceux spécialisés dans les vins et spiritueux ou les cosmétiques, l’atteinte de l’objectif en 2030 sera difficile voire impossible à réaliser, soit parce que le développement du vrac pour ces produits n’est pas possible, soit parce qu’il n’est pas encore suffisamment « mûr ». La prise en compte de ces particularités dans le dispositif est donc nécessaire.