ART. 24	N°7304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7304
présenté par
Mme Louis et M. Colas-Roy
à l’amendement n°6191 (Rect) de Motin Cendra
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ARTICLE 24
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est venue renforcer l’article L 111-18-1 du code de l’urbanisme afin d’imposer à toute construction nouvelle de plus de 1000 m2 soumise à une autorisation d’exploitation commerciale, l’installation sur au moins 30% de la surface de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation.
Cet article 24 va encore plus loin, dans la continuité des travaux impulsées par la précédente loi, en abaissant le seuil existant, afin que l’obligation d’installer au moment de la construction du photovoltaïque ou des toits végétalisés à hauteur de 30% de la surface de la toiture s’applique aux locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi qu’aux entrepôts de plus de 500m2.
Les objectifs 2020 de la France en matière d’énergie renouvelable n’ayant pas été atteints, cet amendement vise à renforcer le dispositif tel que prévu dans cet article, en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 50% de la surface des toitures et parkings, et non seulement 30%.