ART. 15	N°7305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7305
présenté par
Mme Motin
à l’amendement n°3194 de Lemoine Patricia
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’achats »,
les mots :
« de contrats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle à l’amendement n° 3194 de Mme Patricia Lemoine en renvoyant à la notion de « nombre de contrats » plutôt qu’à celle de « nombre d’achats » qui peut recouvrir plusieurs acceptions (nombre de marchés, bons de commande, quantités).
Les acheteurs pourront notamment exprimer cet objectif en valeur absolue ou en pourcentage, sur le nombre de contrats ou la valeur des engagements.