ART. 4	N°7310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7310
présenté par
M. Leseul
à l’amendement n°4210 de Potier Dominique
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« interdite »
insérer les mots :
« ou encadrée, selon des modalités définies par le décret prévu au I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli vise à préciser que l’interdiction ou l’encadrement de ce type de publicité est mis en œuvre selon des modalités définies par décret.