APRÈS ART. 4	N°7312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7312
présenté par
M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°5419 (Rect) de Bergé Aurore
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APRÈS L’ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sans préjudice des deux alinéas précédents, lorsque ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que l’amende pouvant aller jusqu’à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit de pratique commerciale trompeuse, prévue par l’amendement N° 5419 (Rect), vient s’ajouter à l’ensemble des autres sanctions possibles en cas de pratique commerciale trompeuse mentionnées à l’article L. 132-2 du code de la consommation (emprisonnement de deux ans, amende en fonction du chiffre d’affaires...).