ART. 7	N°7313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7313
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani et Mme Gaillot
à l’amendement n°3735 (Rect) de Bergé Aurore
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« installées ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 3735 est une tartufferie : il autorise même l’installation de nouveaux écrans publicitaires lumineux ou numériques dans les vitrines, non conformes aux prescriptions du règlement local de publicité, pendant deux ans après l’entrée en vigueur de celles-ci.
L’objet du présent sous-amendement est de limiter les dégâts de ces dispositions, en supprimant la possibilité d’installer ces nouveaux écrans non-conformes à la règlementation locale.