ART. 7	N°7314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7314
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
à l’amendement n°3735 (Rect) de Bergé Aurore
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« deux ans », 
les mots :
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision des règlements locaux de publicité est une procédure longue.
En outre les dispositions de l’article 7 n’interdisent même pas les écrans lumineux et numériques dans les vitrines, mais autorise seulement les règlements locaux à fixer des “prescriptions” en matière de surface, hauteur, consommation énergétique, prévention des nuisances lumineuses.
Il n’y a pas lieu de reporter de deux ans le respect de ces prescriptions, une fois que les règlements locaux ont été adoptés ou révisés. 
L’objet du présent sous-amendement est de donné un délai de six mois pour respecter ces prescriptions.