APRÈS ART. 13	N°7320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°7320
présenté par
Mme Motin
à l’amendement n°4965 de Tiegna Huguette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« certaines catégories de biens définies par décret, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle »,
les mots :
« les catégories de biens définies par le décret mentionné au deuxième alinéa et sous réserve des conditions liées à l’indisponibilité de la pièce détachée et au respect des droits de propriété intellectuelle énoncées au même alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à articuler cette nouvelle disposition avec celle issue de la loi AGEC (article L. 111-4 du code de la consommation) qui prévoit déjà la définition par décret de catégories de biens pour lesquelles le fabricant ou importateur met à disposition, sous certaines conditions, les informations nécessaires à l’impression en trois dimension des pièces détachées.
Il vise notamment à préciser que l’obligation s’applique uniquement pour les pièces qui ne sont plus disponibles sur le marché.