APRÈS ART. 13	N°7321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°7321
présenté par
Mme Motin
à l’amendement n°4965 de Tiegna Huguette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’équipement d’origine »,
les mots :
« ou importateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle afin d’assurer une cohérence avec l’article L. 111-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi AGEC.