ART. 24	N°7326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7326
présenté par
Mme Valérie Petit et M. Herth
à l’amendement n°6191 (Rect) de Motin Cendra
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III. – Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment et sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, et en façade des parkings aériens en élévation, sur 100 % de la surface de la toiture du bâtiment et de la façade des parkings aériens en élévation et des ombrières créées, hors ouvrages et installations techniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend l’obligation de végétaliser les toitures sur l’intégralité de la surface des toitures ainsi que sur les façades des parkings en silo.
Les parkings en silo représentent des surfaces imperméables oubliées en matière de végétalisation – souvent situés dans les cœurs et les entrées de villes, alors même que leur structure le permet. La végétalisation des façades est une solution pour atténuer les effets de l’îlot de chaleur urbain. Elle est aussi un support de biodiversité, un outil d’amélioration de la qualité de l’air et du ruissellement des eaux pluviales, sans compter sa capacité à agrémenter le cadre de vie urbain. Ces avantages sont d’autant plus importants que les parkings en silo sont souvent situés dans des zones densément urbanisées et, par conséquent, fortement minéralisées. Qu’il s’agisse de plantes grimpantes ou de bardages rapportés, l’obligation de végétalisation des façades végétalisées renforcerait la résilience urbaine et le confort thermique pour faire face aux effets d’îlots de chaleur, et s’inscrirait au cœur des politiques environnementales attendues par la société.
La végétalisation des toitures présente des avantages semblables. Si la limite de 30 % figurant dans le Code de l’urbanisme a été instaurée pour tenir compte de la présence des ouvrages techniques et comme un premier pas en direction de la végétalisation de l’enveloppe bâti, il est aujourd’hui techniquement possible et écologiquement nécessaire de la porter à l’ensemble de la surface en toiture - en dehors des contraintes normales des installations et ouvrages techniques.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des Entreprises du Paysage (UNEP).