ART. 24	N°7327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°7327
présenté par
M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
à l’amendement n°6191 (Rect) de Motin Cendra
------------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. »
 
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre en charge de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. »
En conséquence, au dernier alinéa, après les termes « construction et de l’habitation » insérer les mots «, ainsi que l’arrêté prévu au I de l’article L. 171 4, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à mieux encadrer les toits végétalisés grâce à un arrêté fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. 
En effet, il est essentiel que la végétalisation soit encadré afin d’être la plus efficiente possible, notamment par rapport à la pente du toit, le type d’arrosage ou encore les différentes espèces de plantes.
Ainsi, l’objectif de ce sous-amendement est de rappeler que la végétalisation est un processus permettant de réaliser des économies d’énergie lorsqu’il est encadré et que son objectif n’est pas uniquement esthétique.