APRÈS ART. 28	N°7329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7329
présenté par
M. Zulesi
à l’amendement n°7211 de Charrière Sylvie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Substituer aux mots :
« au sens de l’article L. 3121‑1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111‑14 du même code »,
les mots :
« , aux véhicules de transport en commun ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« dudit code »,
les mots :
« du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime deux références superflues et élargit le champ potentiel des voies réservés pour les JO à l’ensemble des véhicules de transport en commun, et non uniquement au transport public.