ART. 38	N°7331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°7331
présenté par
M. Zulesi
à l’amendement n°5958 de Cattelot Anne-Laure
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ARTICLE 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale