ART. 24	N°7333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7333
présenté par
M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Balanant, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, Mme Thillaye, M. Ramos, M. Pupponi, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Mignola, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Mattei, M. Mathiasin, M. Loiseau, M. Latombe, M. Laqhila, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Josso, M. Joncour, M. Jerretie, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Goulet, M. Geismar, Mme Gatel, M. Garcia, M. Fuchs, Mme Fontenel-Personne, Mme Florennes, M. Fanget, Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs, Mme Yolaine de Courson, M. Cubertafon, Mme Crouzet, M. Corceiro, M. Bru, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Blanchet, M. Berta, Mme Benin, M. Baudu, M. Barrot et Mme Bannier
à l’amendement n°6191 (Rect) de Motin Cendra
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ARTICLE 24
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : 
« habitation » 
insérer les mots :
« , ainsi que l’arrêté prévu au I de l’article L. 171‑4, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à mieux encadrer les toits végétalisés grâce à un arrêté fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. 
En effet, il est essentiel que la végétalisation soit encadré afin d’être la plus efficiente possible, notamment par rapport à la pente du toit, le type d’arrosage ou encore les différentes espèces de plantes.
Ainsi, l’objectif de ce sous-amendement est de rappeler que la végétalisation est un processus permettant de réaliser des économies d’énergie lorsqu’il est encadré et que son objectif n’est pas uniquement esthétique.