APRÈS ART. 46	N°7334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7334
présenté par
Mme Chalas
à l’amendement n°6225 de Fugit Jean-Luc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« justificatif technique »
les mots :
« certificat de conformité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement vise à renforcer les pouvoirs des préfets dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites réglementaires de qualité de l’air sont dépassées ou risquent de l’être, où sont mis en place des Plans de Protection de l’Atmosphère définissant les actions sectorielles adaptées au contexte local dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’air. En effet, pour limiter cette pollution de l’air les préfets ont à leur disposition un ensemble d’actions qu’ils peuvent mettre en place dans leur territoire, dont l’interdiction d’utilisation des appareils « contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ». Néanmoins, il n’est pas simple de contrôler cette interdiction. C’est pourquoi, renforcer les pouvoirs des préfets en leur permettant d’interdire non seulement l’utilisation de ces appareils polluants mais aussi leur installation, permettrait d’agir plus efficacement en faveur d’une amélioration de la qualité de l’air dans ces zones.
 Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle de ces appareils, de leur performance, de la transmission d’un certificat de conformité auprès de l’autorité compétente.