ART. 24	N°7337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7337
présenté par
Mme Lebec et M. Thiébaut
à l’amendement n°6191 (Rect) de Motin Cendra
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ARTICLE 24
À l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » 
les mots : 
« , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise étendre le champ des obligations prévues par la présente réecriture de l’article 24 aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public.