APRÈS ART. 15	N°7338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7338
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°5543 de Viry Stéphane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot :
« agréées »
insérer les mots :
« et éligibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à intégrer l’ensemble des structures qui peuvent bénéficier de l’agrément ESUS dans le dispositif. Dans la pratique l’obtention de l’agrément n’est pas toujours accordée. Ce sous-amendement vise à lever cette limite rencontrée dans la pratique.