ART. 24	N°7341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7341
présenté par
Mme Beauvais
à l’amendement n°6191 (Rect) de Motin Cendra
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 4, insérer l”alinéa suivant :
« Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts (actuellement arrêtés à 1000 m2) en abaissant ce seuil à 500 m2.
Au-delà de cette dimension quantitative, il paraît indispensable de définir un cadre technique précis pour la réalisation de tels travaux et ce afin d’en assurer une qualité certaine.  
Actuellement, les toitures couramment qualifiées d’extensives sont souvent utilisées par les opérateurs BTP. Elles sont peu chères et faciles à produire et à mettre en œuvre mais elles sont loin d’offrir la même qualité de services ecosystémiques que les toitures semi-intensives et intensives.
Les toitures extensives peuvent être installées sur des bâtiments ne supportant qu’une faible charge en toiture, et elles hébergent une biodiversité propre qui la distingue des autres toitures végétalisées : elles sont complémentaires des toitures végétalisées dites semi-intensives et intensives.
Les toitures semi-intensives et intensives sont plus rarement utilisées aujourd’hui alors que leurs bénéfices environnementaux sont significatifs. Elles présentent une profondeur de support de culture plus importante que les toitures extensives et peuvent accueillir des strates végétales diversifiées (herbacées, arbustives, arborées) favorables à un développement optimal de la biodiversité.
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise donc à intégrer une approche qualitative et adaptée aux conditions climatiques et géographiques à l’installation de toitures végétalisées.