ART. 49	N°7345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°7345
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°4733 de Petit Valérie
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ARTICLE 49
Amendement 4733
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« d’une étude de densification des zones déjà urbanisées »
Les mots :
« de l’étude de densification des zones déjà urbanisées réalisée lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que l’étude de densification incorporée par l’amendement 4733 au mécanisme d’urbanisation conditionnelle du PLU n’est pas une étude qui doit être renouvelée à chaque nouvelle ouverture à l’urbanisation. Il s’agit de l’étude réalisée lors de l’élaboration du document d’urbanisme.