ART. 40	N°7351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7351
présenté par
M. Rupin
à l’amendement n°1884 de Chalas Émilie
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ARTICLE 40
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , datant de moins de trois ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient au soutien de l’excellent amendement de Madame Chalas visant à enjoindre les propriétaires à fournir, lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère et est équipé d’un appareil de chauffage au bois, un certificat de conformité de l’appareil de chauffage au bois aux normes d’installation et d’émissions fixées par le préfet.
Néanmoins, il convient simplement de supprimer la référence à la durée de 3 ans mentionnée, qui imposerait que lesdits certificats datent de moins de 3 ans. Or il s’agit d’une durée qui relève du domaine réglementaire.