APRÈS ART. 20	N°7353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7353
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
à l’amendement n°3548 de Petit Valérie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. À l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« précédés d’une analyse environnementale »
les mots : 
« soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement et sont précédés d’une analyse »
II. En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les deux occurrences du mot :
« environnementale, ».
III. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : 
« environnemental, »
IV. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : 
« environnementale, »
V. En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot : 
« environnementaux, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de distinguer l’analyse économique et sociale d’une demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une permis exclusif de recherches ou d’une concession, de son évaluation environnementale. 
Les titres miniers entrent dans le champ fixé par l’article 3 de la directive n°2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme sur l’environnement. Ils doivent donc faire l’objet d’une évaluation environnementale en bonne et due forme.