APRÈS ART. 20	N°7355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°7355
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
à l’amendement n°3548 de Petit Valérie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 16, substituer aux mots : 
« La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession est refusée si l’autorité compétente émet un »
les mots : 
« L’autorité administrative compétente rejette la demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concessions en cas de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarification : l’existence d’un doute sérieux doit entrainer le rejet de la demande.