APRÈS ART. 19	N°7358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7358
présenté par
Mme Motin
à l’amendement n°265 de Cinieri Dino
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides publiques à la forêt sont déjà conditionnées par l’existence et l’application de documents de gestion, il n’est donc pas utile ni souhaitable de les subordonner à des résultats.