APRÈS ART. 19	N°7359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7359
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°265 de Cinieri Dino
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présente des éléments intéressants pour mieux intégrer la forêt dans la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Le deuxième alinéa apporte cependant des précisions qui ne sont pas nécessaires et peuvent entrainer des ambiguïtés. La notion de gestion durable inclut déjà l’idée d’un bon état de conservation. La rédaction pourrait poser la question des coupes qui sont nécessaires à la fourniture de bois. Les ajouts proposés dans cet alinéa pourront trouver leur satisfaction dans les alinéas suivant de l’amendement.