APRÈS ART. 19	N°7363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7363
présenté par
Mme Motin
à l’amendement n°265 de Cinieri Dino
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début du 5° de l’article L. 112‑1, sont ajoutés les mots : « Le rôle de puits de carbone par » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le 2° est complété par les mots : « afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présente des éléments intéressants pour mieux intégrer la forêt dans la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Le premier alinéa apporte cependant des précisions qui ne sont pas nécessaires et peuvent entraîner des ambiguïtés. Nous avons besoin des produits de la forêt comme le bois matériau notamment en substitution à d’autres matériaux et comme puits de carbone en plus du puits forestier. On ne peut donc limiter la mise en valeur des forêts à la conservation du puits de carbone forestier ou à la protection de la forêt comme milieu naturel. Il est plutôt proposé d’introduire la notion de puits de carbone au 5° de l’article que l’amendement modifiait et d’affirmer le rôle de la politique forestière dans l’’objectif de neutralité carbone.