APRÈS ART. 39	N°7369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7369
présenté par
Mme Pinel
à l’amendement n°6927 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« soutenable »
insérer les mots : 
« et incitatif »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que le système d’aides publiques à la rénovation énergétique vise non seulement à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes, mais qu’il incite également les ménages à recourir aux travaux de rénovation. 
La mise en oeuvre d’un reste à charge soutenable est indispensable pour encourager les ménages à s’engager dans des travaux d’économie d’énergie. Cependant, cette condition n’est pas suffisante pour inciter les ménages à s’engager dans des travaux de rénovation énergétique. En effet, les travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments sont souvent longs et fastidieux, ce qui décourage un certain nombre de particulier. En outre, si les travaux de rénovation énergétique ont un impact sur les factures énergétiques, le retour sur investissement s’inscrit dans le temps long et est difficilement quantifiable. 
Aussi, il est nécessaire que le système d’aide à la rénovation rénovation énergétique ne se borne pas à réduire le reste à charge, mais encourage les ménages à entreprendre des travaux d’économie d’énergie, via des incitations financières et un meilleur accompagnement.