APRÈS ART. 31	N°7371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7371
présenté par
M. Zulesi
à l’amendement n°7212 de Adam Damien
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« redevables des »,
les mots :
« assujetties aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.