ART. 25	N°7375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7375
présenté par
M. Fugit
à l’amendement n°6357 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE 25
À l’alinéa 3, après le mot :
« lourds »
insérer le mot :
« neufs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 73 de la loi d’orientation des mobilités fixe un objectif de fin de vente des véhicules légers neufs (voitures particulières et véhicules utilitaires légers) utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040. L’amendement n° 6357 vise à compléter cette disposition en incluant, dans cet objectif de fin de vente, les véhicules lourds affectés au transport de personnes et de marchandises (poids-lourds, autobus et autocars). Il est nécessaire de préciser qu’il s’agit ici de la vente de véhicules neufs, et c’est l’objet de ce sous-amendement.
En effet, en l’état, cet amendement s’appliquerait aussi au marché de l’occasion, ce qui n’en est pas l’intention.
Ce sous-amendement vient donc corriger une imprécision rédactionnelle.