ART. 39 TER	N°7378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7378
présenté par
M. Cazeneuve
à l’amendement n°6123 de Nogal Mickaël
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ARTICLE 39 TER
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) l’étude des six postes de travaux de la rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. »
II. – En conséquence, après le mot : 
« postes », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 
« de travaux précités ont été traités. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IV. – En conséquence, compléter le dernier alinéa par les mots : 
« et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement propose de faire du critère de l’étude des six postes de rénovation l’un des critères cumulatifs nécessaires pour répondre à la définition de rénovation performante.
Le sous amendement précise également qu’une rénovation pourrait être qualifiée de globale lorsque les six postes de la rénovation énergétique ont été traités (l’amendement prévoyant déjà un critère de délai de 18 mois).