APRÈS ART. 31	N°7379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7379
présenté par
Mme Tiegna
à l’amendement n°6151 de Adam Damien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot :
« transports »
insérer les mots :
« et du ministère de l’Intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport routier de marchandises, qui représente 89% des flux de marchandises dans notre pays et 6% des émissions totales de gaz à effet de serre (GES), doit s’engager sur la voie de la transition énergétique et réduire ses impacts avec pour horizon la neutralité carbone en 2050.
 
Dans la phase de transition des flottes de véhicules et l’arrivée progressive de motorisation à énergies alternatives, l’expérimentation du dispositif éco-combi pour une période de deux ans en France apparaît comme une solution opérationnelle pertinente. Ce dispositif, déjà déployé dans d’autres pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Espagne, pays du Nord), a montré une diminution du CO2 allant de 25 à 30%.
 
Toutefois, au-delà des gains réalisés en matière de réduction des gaz à effets de serre (GES) et de compétitivité, il est nécessaire de prendre en compte dans cette expérimentation l’aspect sécuritaire.
 
Ainsi, ce sous-amendement vise à assurer l’encadrement de cette expérimentation par le Ministère des Transports et le Ministère de l’Intérieur, particulièrement la délégation à la sécurité routière.
 
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF).