Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 22	N°7381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7381
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 352‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 352‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 352‑1-1. – Lorsque les capacités de stockage d’électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141‑8 met en évidence des besoins en flexibilité, l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, dans des modalités définies par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. 
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est chargé d’analyser les offres et propose à l’autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L’autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L’autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l’appel d’offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n’excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l’appel d’offres, un contrat rémunérant les capacités de stockage du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l’appel d’offres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec les programmations pluriannuelles de l’énergie, la France s’inscrit dans une trajectoire vertueuse de développement de l’électricité décarbonée, qui soutiendra les nouveaux usages de l’électricité. Les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à cet objectif. Cependant, l’énergie d’origine éolienne ou photovoltaïque, dont la part est croissante dans notre mix énergétique, est intermittente par nature. Il est donc important de développer puissamment les flexibilités pour l’exploitation du réseau, et parmi celles-ci, le stockage de l’énergie, pour réduire le décalage temporel entre la production et la consommation d’électricité, assurer la stabilité du réseau et se prémunir des risques de black-out.
L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la partie législative du code de l’énergie la faculté de recourir à des appels d’offres pour faciliter le développement de la filière du stockage de l’électricité, en corrélation avec les objectifs de développement des énergies renouvelables en lien avec la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il complète l’article 22 du projet de loi en permettant de décliner, de manière opérationnelle, les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie afin de favoriser les énergies renouvelables.
Cette disposition serait mobilisée en complément des mesures de soutien aux énergies renouvelables déjà existantes. En effet, aujourd’hui, le stockage d’électricité se valorise déjà sur la réserve primaire de fréquence et sur le mécanisme de capacité. A l’avenir, dans la mesure où le développement de nouvelles installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles est interdit, le stockage d’électricité devrait jouer un rôle croissant dans l’adéquation du système électrique et bénéficiera au titre des prochains appels d’offres de long terme du mécanisme de capacité d’opportunités intéressantes. Les autres mécanismes pour l’équilibrage s’ouvrent progressivement au stockage d’électricité. Par ailleurs, un stockage d’électricité installé sur un site de production ou de consommation peut d’ores et déjà aider ce site à rendre des services supplémentaires ou à sécuriser certains services rendus par ce site.
Ainsi, cet amendement permettrait de compléter la panoplie des mesures de soutien à la filière du stockage, vue comme un corollaire incontournable de l’extension des énergies renouvelables dans le mix énergétique français. Cet amendement viendra également en complément des autres mesures de soutien aux flexibilités comme l’effacement.