ART. 49 BIS	N°7386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°7386
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°5423 de Marsaud Sandra
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ARTICLE 49 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale