ART. 49	N°7387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7387
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°5258 de Petit Valérie
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ARTICLE 49
Après le mot : 
« existants », 
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 5258 vise à rappeler que, dans la carte communale comme dans le PLU, l’ouverture à l’urbanisation tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants.
Le sous-amendement précise la rédaction en ôtant une mention qui ne correspond pas à la carte communale, laquelle ne comprend pas l’analyse prévue au PLU.