ART. 49	N°7395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7395
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°4496 de Perea Alain
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ARTICLE 49
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : 
« I A. – Au début de l’alinéa 48, ajouter les mots :
« À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, »
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : 
« et arrêtés et approuvés »
III. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : 
« la », 
insérer les mots : 
« consommation réelle observée sur la »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement du rapporteur vise à préciser et sécuriser juridiquement l’amendement n° 4496. Celui-ci quantifie la prise en compte des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces déjà intégrés dans les documents d’urbanisme avant la promulgation de la loi, et ce à hauteur d’un tiers.
Le sous-amendement précise que les documents considérés sont ceux ayant engagé une procédure pour intégrer les objectifs renforcés de lutte contre l’étalement urbain et approuvés avant la promulgation de la loi.
Il stabilise juridiquement la quantification en précisant que ces objectifs sont calculés par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédant l’entrée en vigueur du document.