ART. 7	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Dive, M. Bouley et M. de Ganay
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne traduit en rien les propositions de la Convention Citoyenne, qui proposait une réglementation des dispositifs numériques sur la voie publique et ne prévoyait pas de permettre au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». 
Cette mesure disproportionnée pose une réelle atteinte à la liberté du commerce et au droit de la propriété, puisqu’elle vise à règlementer l’aménagement intérieur des magasins, de lieux privés, mais aussi la manière dont doit communiquer un commerçant auprès de sa clientèle. 
Par ailleurs, il existe déjà une réglementation qui encadre l’extinction et la luminance des enseignes, des vitrines et des publicités, afin de limiter la consommation énergétique. 
L’article 6 de la présente loi viendra d’ailleurs renforcer le pouvoir de police des maires concernant la publicité sur la voie publique, permettant de mieux faire respecter la réglementation en vigueur. 
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.