APRÈS ART. 49	N°7402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7402
présenté par
M. Perea et Mme Marsaud
à l’amendement n°4416 de Causse Lionel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante :
« Elles peuvent notamment définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à offrir aux élus la capacité juridique de prévoir et d’organiser, dans leurs documents d’urbanisme, les franges urbaines. 
Ce nouvel outil, demandé par la profession agricole, permettra notamment d’anticiper les conflits d’usage et de voisinage dans le cadre des obligations résultant des zones de non traitement.