APRÈS ART. 42	N°7404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7404
présenté par
M. Nogal
à l’amendement n°4284 de Jourdan Chantal
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APRÈS L’ARTICLE 42
Au deuxième alinéa, après la deuxième occurence du signe : 
« « », 
insérer les mots : 
« et leurs établissements publics ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement apporte une mention utile qui précise que les intercommunalités pourront également être destinataires  des DPE.