ART. 49	N°7405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7405
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et M. Kasbarian
à l’amendement n°3109 de Causse Lionel
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ARTICLE 49
Après le mot : 
« nationale », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« engendrant une artificialisation des sols. À cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle régionale sans être prise en compte dans la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés aux 1° du I, sans toutefois conduire à dépasser ces objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser la prise en compte des grands projets dans la trajectoire de réduction de la consommation d’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols, afin de permettre l’adaptation aux réalités territoriales.