ART. 52 BIS	N°7408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7408
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°5026 de Luquet Aude
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ARTICLE 52 BIS
Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants : 
« III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : 
« Les 4° et 5° sont abrogés. »
« II. L’article L. 151‑6 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est ainsi modifié :
« 1° Les mots « et artisanal » sont remplacés par les mots « , artisanal et logistique ».
« 2° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « et logistiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement porte des modifications de coordination à l’amendement 5026, qui modifie le dispositif prévu pour l’adaptation du DAAC. Le sous-amendement supprime des paragraphes devenus redondants et insère des dispositions de coordination à l’article qui porte sur les OAP du PLU.