ART. 43	N°7411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7411
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°6140 de Nogal Mickaël
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en orientant les propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement décent prévu au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les locataires de tels biens vers les associations d’information sur le logement prévues à l’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation et les commissions départementales de conciliation prévues à l’article 20 de la loi précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à assurer que les guichets du SPPEH orienteront les ménages vers des associations spécialisées sur la question de la décence des logements.