ART. 49 QUINQUIES	N°7417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°7417
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°1725 de Bourgeaux Jean-Luc
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ARTICLE 49 QUINQUIES
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« opérateurs »
le mot :
« signataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de répercuter les amendements rédactionnels et de coordination juridique proposés par le rapporteur sur l’article initial dans l’amendement de M. Gouffier-Cha. En effet, l’amendement 5219 réécrivant l’ensemble de l’article tout en en conservant certaines parties, les précisions proposées par le rapporteur demeurent pertinentes.