APRÈS ART. 52	N°7418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°7418
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°1389 de Chalas Émilie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 1, après le mot :
« perméable »,
insérer les mots :
« ou végétalisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ajouter à l’objectif que les nouvelles aires de stationnement en nappe doivent être perméables ou végétalisées à 50 % de leur surface.