ART. 59	N°7419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7419
présenté par
Mme de Lavergne
à l’amendement n°3225 de Lemoine Patricia
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ARTICLE 59
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les critères retenus pour »
les mots :
« afin d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarification.
La formulation de l’amendement pourrait faire croire que chaque collectivité fait connaitre ses propres critères d’évaluation de l’expérimentation.