APRÈS ART. 46	N°7420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7420
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°3793 de Grau Romain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« serre », 
insérer les mots :
« sous l’effet direct de cette opération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations d’économies d’énergie ne doivent pas conduire à augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Le présent sous-amendement a pour objectif de bien préciser qu’il n’est pas pertinent de soutenir des opérations qui en elles-mêmes conduisent à une augmentation des émissions. En revanche, une opération qui conduit à augmenter l’efficacité énergétique d’un objet ou d’un bâtiment doit pouvoir être soutenue même si elle s’accompagne par ailleurs d’une augmentation des émissions nettes résultant par exemple de la croissance de l’activité d’une entreprise ou de l’agrandissement d’un foyer.