ART. 54	N°7422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7422
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°919 de Saddier Martial
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ARTICLE 54
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« avant ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avec ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à clarifier que l’étude de réversibilité n’est pas une pièce à joindre au permis de construire.