ART. 60	N°7423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7423
présenté par
Mme de Lavergne
à l’amendement n°4096 de Chassaigne André
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ARTICLE 60
À l’alinéa 4, après le mot :
« permanent, »,
insérer les mots :
« actualisé au moins une fois par an, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement précisant la périodicité annuelle de l’actualisation des informations sur la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.